Lorsqu'un salarié bénéficiant d'une rémunération élevée négocie son départ de l'entreprise, le montant brut obtenu ne suffit pas à déterminer si la négociation est réellement avantageuse.
Pour un cadre dirigeant, un trader ou un salarié percevant une rémunération importante, les conséquences fiscales et sociales des indemnités négociées peuvent devenir considérables.
Une solution mérite alors d'être étudiée : l'indemnité forfaitaire de conciliation devant le conseil de prud'hommes.
Les indemnités de départ ne sont pas nécessairement intégralement exonérées
Lors d'un départ négocié, plusieurs sommes peuvent être versées au salarié : indemnité de licenciement ou de rupture, indemnité transactionnelle, voire d'autres indemnités liées aux conditions de cessation du contrat de travail.
Le régime social de ces sommes est soumis à différents plafonds. À titre d'exemple, l'URSSAF rappelle que l'exonération de cotisations applicable à une indemnité de rupture conventionnelle est notamment plafonnée à deux fois le PASS, sous réserve des autres règles et limites applicables. Urssaf
Plus le salaire et l'indemnité négociée sont élevés, plus ces plafonds peuvent donc être rapidement atteints.
C'est pourquoi, pour les cadres à hauts revenus, la négociation doit porter non seulement sur le montant de l'indemnité, mais également sur son traitement social et fiscal.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Lorsqu'un litige relatif à un licenciement est porté devant le conseil de prud'hommes, employeur et salarié peuvent mettre fin au différend par un accord conclu dans le cadre de la conciliation.
L’employeur verse alors au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé en fonction de son ancienneté. Le dispositif et son barème sont prévus par le Code du travail.
Il ne s'agit donc pas simplement d'une transaction privée : l'accord intervient dans le cadre d'une procédure prud'homale.
Un barème qui peut devenir important avec l'ancienneté
Le barème est progressif. À partir de 8 ans et jusqu'à moins de 12 ans d'ancienneté, l'indemnité prévue est par exemple de 10 mois de salaire. Elle passe ensuite à 12 mois à partir de 12 ans, 14 mois à partir de 15 ans et peut atteindre 24 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté. Pour un cadre percevant une rémunération mensuelle élevée, les sommes concernées peuvent donc devenir très importantes.
Pourquoi cette solution intéresse particulièrement les cadres à hauts revenus ?
Pour une rémunération relativement modérée, une partie importante d'une indemnité négociée peut rester à l'intérieur des différents plafonds d'exonération. La situation devient différente lorsque le salarié gagne, par exemple, 12 000, 13 000 ou 15 000 euros bruts mensuels et que la négociation intervient après une ancienneté importante. Quelques mois de salaire représentent alors rapidement plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d'euros. Le régime fiscal et social de l'indemnité devient dès lors un élément à part entière de la négociation.
Transaction classique ou conciliation prud'homale ?
Une négociation amiable ne signifie pas nécessairement que les parties doivent exclure toute procédure devant le conseil de prud'hommes. Dans certaines situations, employeur et salarié peuvent être d'accord sur le principe du départ et sur son indemnisation, tout en choisissant de formaliser leur accord dans le cadre d'une conciliation prud'homale.
La procédure judiciaire n'a alors pas vocation à déboucher sur un procès : elle permet de donner un cadre à l'accord trouvé entre les parties. Le choix entre transaction classique et indemnité forfaitaire de conciliation doit néanmoins être étudié au cas par cas, compte tenu du montant envisagé, de l'ancienneté, de la rémunération et du régime fiscal et social applicable au moment de la rupture.
Une stratégie à anticiper lors de la négociation du départ
Pour un cadre dirigeant ou un salarié à hauts revenus, la question ne devrait donc pas être uniquement : « Combien puis-je obtenir pour mon départ ? »
Il faut également se demander : « Quel montant vais-je réellement percevoir après cotisations et fiscalité ? »
Cette distinction peut avoir un impact considérable lorsque plusieurs mois de rémunération élevée sont en jeu. L'accompagnement par un avocat en droit du travail permet notamment d'étudier les différents modes de rupture et de négociation possibles avant de formaliser définitivement l'accord avec l’employeur.
Attention aux évolutions prévues pour 2027
La vidéo évoque également plusieurs modifications envisagées dans le cadre des textes financiers pour 2027. À la date de la vidéo, ces évolutions ne sont pas définitivement stabilisées. Il convient donc de distinguer clairement les règles actuellement applicables des modifications simplement envisagées.
Pour toute négociation intervenant en 2027, les seuils d'exonération et le régime de l'indemnité forfaitaire de conciliation devront donc être vérifiés au regard des textes finalement adoptés.