Rupture négociée : la transaction

En droit général, la transaction est un accord permettant de régler un litige, au prix de concessions réciproques (somme à payer ou obligation à respecter).

Ce mode de règlement d’un litige peut s’appliquer à tous les domaines du droit, pas seulement en matière prud’homale.

La transaction est régie par le code civil :

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Article 2044 du code civil

Une transaction peut également éteindre un contentieux en droit du travail, c’est à dire un litige découlant de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail.

Le cas le plus fréquent est celui du licenciement contesté par le salarié devant un conseil de prud’hommes.

Transaction, départ négocié, accord transactionnel, licenciement amiable : tous ces termes désignent la même chose : un accord qui solde le litige.

Attention : la transaction est un acte distinct de la rupture conventionnelle homologuée, qui est un mode de rupture non contentieux, applicable aux situations sans litige.

Une rupture négociée peut cependant inclure une rupture conventionnelle homologuée ET une transaction concomitante, afin de sécuriser la séparation et d’éviter tout recours en justice.

La transaction est un acte privé librement signé, sans autorisation ni validation par l’administration du travail, mais qui ne sera valable que si les dispositions de l’accord respectent un équilibre défini par les textes et la jurisprudence :

1) Une situation contentieuse ou pré-contentieuse

2) un accord des deux parties sur les conditions de règlement de ce litige

3) des concessions réciproques

4) Un document écrit

1) Une situation contentieuse ou pré-contentieuse

Le salarié a été licencié (la notification lui a déjà été adressée, le contrat est donc rompu, même s’il est en cours de préavis) et il a indiqué son intention de saisir le conseil de prud’hommes compétent (ou il l’a déjà saisi).

La signature d’une transaction est possible à compter de la notification du licenciement et jusqu’à l’audience de plaidoirie, qui peut le cas échéant être repoussée si un accord est sur le point d’être trouvé.

Certains employeurs suggèrent à leur salarié de réfléchir en amont à un accord global incluant un licenciement et une transaction, selon des montants et un calendrier prédéfinis.

Enfin, la transaction peut servir à régler un litige né sans rupture du contrat de travail :

  • règlement d’heures supplémentaires ou d’une prime,
  • augmentation de salaire,
  • remboursement de frais professionnels, etc.

Un accord écrit permettra le règlement du litige sans passage en justice.

2) un accord des parties sur les conditions de règlement du litige

La signature d’une transaction implique l’acceptation du principe et des modalités de l’accord incluant le plus souvent le paiement d’une indemnité, en échange d’une renonciation à toute démarche judiciaire en rapport avec le litige.

Un salarié et un employeur peuvent négocier et signer directement, mais le plus souvent ils se font assister, voire, représenter, par des avocats.

Cet intermédiaire a pour avantage :

  • D’épargner au salarié une négociation délicate, des échanges agressifs ou houleux,
  • de garantir une compréhension totale de chaque point de l’accord et de chaque chiffre,
  • de maitriser le calendrier de la rupture,
  • de garantir une stricte confidentialité des échanges.

3) des concessions réciproques

Il s’agit, dans la plupart des cas en matière prud’homale :

  • Pour l’employeur, de payer un montant à titre d’indemnité destinée à compenser le préjudice invoqué par le salarié ;
  • Pour le salarié, de renoncer à saisir la justice, ou de se désister si l’action est déjà en cours.

Il peut exister d’autres engagements accessoires : transmettre des dossiers, finaliser un travail, financer une formation, rédiger une recommandation, etc.

Pour qu’il y ait transaction, il faut donc que chaque partie réduise une part de ses demandes, et accepte l’idée d’un « juste milieu ».

La transaction permet en tout cas une sécurisation du paiement pour le salarié, un gain de temps pour les deux parties, et un gain de frais de justice.

Votre avocat doit obtenir la meilleure somme au titre d’une transaction, mais ce montant sera forcément inférieur aux sommes réclamées en justice, dont le chiffrage est toujours « optimal » et réparti en plusieurs demandes aux fondements juridiques divers.

Sans cette concession, l’employeur n’a aucun intérêt à signer, et préférera prendre le risque de plaider.

L’employeur qui accepte une transaction s’engage à un paiement certain et rapide, et fait ainsi le deuil de son désir de gagner le procès sans aucun dédommagement à verser.

Votre avocat est là pour peser ces risques et ces montants, mais c’est vous qui restez décisionnaire et qui signez…ou pas.

4) Un document écrit

Le protocole transactionnel, encore appelé accord transactionnel ou transaction, est la formalisation de l’accord en termes juridiques et clauses légales. La plupart des mentions d’une transaction correspondent aux exigences légales applicables (code civil).

La qualité de rédaction garantit aux parties :

  • un engagement sans ambiguïté,
  • une bonne lisibilité des sommes dues,
  • des délais et conditions de paiement.

Pour l’employeur, la qualité de rédaction évite toute requalification postérieure par l’Urssaf des sommes versées au salarié, qui pourrait considérer ces sommes comme du reliquat de salaire, donnant lieu à cotisation.

Votre avocat veillera à user de tous les avantages légaux ouverts aux transactions, et réfléchira au moyen d’optimiser les plafonds d’exonération de charges sociales et impôts sur les sommes de cette nature.