La clause parachute, également connue sous l'expression anglaise golden parachute, est une disposition contractuelle destinée principalement aux cadres occupant les plus hautes fonctions de l'entreprise.
Son principe consiste à prévoir à l'avance le versement d'une indemnité spécifique en cas de rupture du contrat de travail, en complément des indemnités auxquelles le salarié pourrait par ailleurs avoir droit.
Elle peut constituer une protection particulièrement importante pour certains cadres dirigeants dont la situation professionnelle est étroitement liée à la gouvernance de l'entreprise.
Mais son montant, ses conditions d'application et surtout sa rédaction doivent faire l'objet d'une attention particulière.
Qu'est-ce qu'une clause parachute ?
La clause parachute est une disposition inscrite dans le contrat de travail ou dans un avenant qui organise à l'avance les conséquences financières de la rupture du contrat.
Elle prévoit le versement au salarié d'une indemnité contractuelle, généralement supérieure aux seules indemnités légales ou conventionnelles auxquelles celui-ci pourrait prétendre.
Cette indemnité peut ainsi venir s'ajouter à l'indemnité de licenciement. La clause peut être négociée :
- lors de l’embauche du cadre ;
- au cours de l'exécution du contrat ;
- à l'occasion d'une évolution de ses fonctions ou de ses responsabilités.
Ses modalités sont définies contractuellement entre l'entreprise et le salarié.
Pourquoi prévoir une clause parachute pour un cadre dirigeant ?
Les cadres occupant les fonctions les plus élevées d'une entreprise peuvent se trouver particulièrement exposés aux changements affectant sa gouvernance.
Un changement de président, d'actionnaires, une fusion, une acquisition ou encore une nouvelle orientation stratégique peuvent conduire à une réorganisation rapide de l'équipe dirigeante.
Un cadre peut ainsi parfaitement exercer ses fonctions depuis plusieurs années et voir sa situation remise en question à la suite d'un changement qui lui est extérieur. La clause parachute permet d'anticiper cette situation.
Elle constitue également un instrument de négociation lors du recrutement d'un cadre de haut niveau : l'entreprise garantit contractuellement certaines conditions financières en cas de rupture future de la relation de travail.
Quel montant peut prévoir une clause parachute ?
Il n'existe pas un montant unique applicable à toutes les clauses parachutes. Tout dépend du contrat négocié entre les parties.
Dans la pratique évoquée par Maître Reyboz, les clauses peuvent représenter plusieurs mois de rémunération et parfois jusqu'à environ 24 mois de salaire.
La rédaction doit toutefois préciser très exactement la base de calcul. Parle-t-on du salaire brut ? Quels éléments de rémunération variable doivent être intégrés ? Sur quelle période le salaire de référence doit-il être calculé ? Les primes exceptionnelles doivent-elles être prises en compte ?
Pour un cadre bénéficiant d'une rémunération élevée comportant une part variable importante, ces différences peuvent représenter des montants considérables.
Une clause parachute peut-elle s'ajouter à l'indemnité de licenciement ?
Oui, si le contrat le prévoit. C'est précisément l'une des caractéristiques essentielles de ce mécanisme. Le salarié peut bénéficier de son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et percevoir, en supplément, l'indemnité contractuelle prévue par la clause parachute.
Il est donc indispensable de distinguer ces différentes indemnités lors de la rédaction du contrat.
La clause peut-elle s'appliquer en cas de faute grave ?
Tout dépend, là encore, de sa rédaction. Une clause parachute peut définir précisément les modes de rupture ouvrant droit à l'indemnisation.
Elle peut couvrir certains licenciements ou avoir été rédigée de manière beaucoup plus large. Une situation particulièrement intéressante peut alors apparaître : le salarié licencié pour faute grave est normalement privé de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis.
Mais une indemnité contractuelle distincte peut néanmoins être due si la clause parachute prévoit expressément son application dans cette hypothèse. La rédaction de la clause devient donc déterminante.
Et en cas de faute lourde ?
Certaines clauses peuvent aller encore plus loin et prévoir leur application en cas de faute lourde. La faute lourde suppose notamment une intention de nuire à l’employeur. Il s'agit donc d'une situation particulièrement grave.
La possibilité pour le salarié de réclamer parallèlement une indemnité contractuelle substantielle illustre l'importance des termes retenus lors de la rédaction de la clause. Une entreprise qui souhaite exclure certaines situations doit donc les identifier clairement.
Une clause parachute peut-elle fonctionner en cas de démission ?
Des clauses particulièrement larges peuvent également prévoir le versement de l'indemnité dans certaines hypothèses de départ à l'initiative du salarié. Il faut toutefois être extrêmement attentif à ce type de rédaction.
Une clause destinée initialement à protéger un cadre contre les conséquences d'une rupture imposée par un changement de gouvernance n'a pas nécessairement la même justification lorsque celui-ci quitte librement l'entreprise pour rejoindre immédiatement de nouvelles fonctions.
Ce type de situation peut donc alimenter un contentieux sur l'application ou le montant de la clause.
L’employeur peut-il refuser de payer une clause parachute ?
L'existence d'une clause contractuelle n’empêche pas nécessairement l'apparition d'un contentieux. Le problème se rencontre notamment lorsqu'une clause a été négociée plusieurs années auparavant avec une ancienne direction.
Lors d'un changement de gouvernance, les nouveaux dirigeants peuvent contester le montant réclamé au moment du départ du cadre. Le salarié peut alors être contraint de demander en justice l'application de la disposition prévue dans son contrat.
Le juge peut-il réduire le montant d'une clause parachute ?
C'est l'un des points essentiels à connaître. Selon sa qualification juridique et les circonstances, le juge peut être amené à examiner le montant de l'indemnité contractuellement prévue et, notamment lorsqu'elle présente le caractère d'une clause pénale, disposer d'un pouvoir de modération lorsqu'elle apparaît manifestement excessive.
Cela ne signifie pas qu'une indemnité élevée soit automatiquement remise en cause. Plusieurs éléments peuvent être examinés dans le cadre du litige :
- les responsabilités réellement exercées par le salarié ;
- son niveau hiérarchique ;
- son ancienneté ;
- sa rémunération ;
- les circonstances dans lesquelles la clause a été négociée ;
- son ancienneté dans le contrat ;
- son montant ;
- les événements entraînant son déclenchement.
Une clause négociée de longue date lors du recrutement d'un dirigeant ne présente ainsi pas nécessairement le même contexte qu'une disposition introduite peu avant une rupture devenue prévisible.
Une rédaction particulièrement précise est indispensable
La clause parachute doit donc anticiper autant que possible les difficultés susceptibles d'apparaître plusieurs années après sa signature.
Elle doit notamment déterminer clairement le montant ou la méthode de calcul de l'indemnité, la rémunération de référence et les événements permettant son versement.
Il faut également déterminer le sort de la clause en cas de licenciement disciplinaire, de faute grave ou lourde, de démission ou d'autres formes de rupture du contrat. Cette précision est essentielle aussi bien pour le cadre dirigeant que pour l'entreprise.
Se faire accompagner pour négocier une clause parachute
La clause parachute peut représenter une protection financière importante pour un cadre dirigeant, mais son efficacité dépend en grande partie de la qualité de sa rédaction.
Une ambiguïté sur son montant, son mode de calcul ou ses conditions de déclenchement peut donner naissance à un contentieux plusieurs années après sa signature.
Pour un cadre qui négocie son contrat ou pour un salarié auquel une clause parachute est déjà applicable, l'accompagnement d'un avocat en droit du travail peut permettre d'en analyser la portée, d'en sécuriser la rédaction ou d'en défendre l'application.
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