La « pub » est un mot vaste qui englobe de nombreux métiers à exercer :
- en agence de communication
- en régie
- en entreprise
- au sein d’un média
- au sein d’une collectivité ou d’une association
- au service d’une marque, d’une cause ou d’un public, et même d’un parti politique.
Certaines activités ou méthodes disparaissent : la société Milee, spécialisée dans la distribution de prospectus, a d’abord licencié 5000 salariés à l’été 2024 par le biais d’un PSE, avant sa liquidation judiciaire prononcée en septembre 2024 et le licenciement de 5000 autres salariés.
La baisse des ventes de la presse papier, la bascule du public des chaînes de télé et radios traditionnelles vers les supports Web, créent de perpétuels ajustements du secteur.
De nouveaux métiers ont fleuri, liés à l’IA, au web, aux blogs et aux réseaux sociaux, supports essentiels à la communication et environnements de choix pour la pub. 80 % des commerciaux utilisent l’IA pour mettre au point les fiches produit, les argumentaires et les analyses de marché.
Data scientists, datas analysts, infographistes 3 D, webdesigners, digital planners, chefs de projet web mobile et e-CRM, SEO managers, consultants ou chargés de veille en e-réputation sont devenus incontournables en entreprise et en agence.
Ces métiers sont néanmoins parmi les premiers exposés aux turbulences économiques ou aux évolutions technologiques et/ou de modes de consommation : la communication, le journalisme, le marketing et la publicité doivent en permanence s’adapter, et subissent de régulières contractions quand les indicateurs se dégradent : les marques réduisent en premier les frais de pub et de communication.
La crise financière de 2008 a imposé une profonde restructuration, puis la crise sanitaire de 2020 a eu des conséquences économiques inédites. Une entreprise sur cinq est menacée de disparition dans le secteur de la communication, le marché pub ayant diminué, au total, de 25 %.
On fait moins de pub, mais on fait plus de contenu d’influence, de prescriptions indirectes, de placement de produit dans des fictions etc.
Les métiers clefs du secteur :
- Directeur Communication / Directeur Relation client
- Responsable marketing / Chargé de Communication / Chef produit
- Concepteur-rédacteur / Directeur de création / Graphiste
- Planneur stratégique / Traffic manager
- Social media Manager / Community manager
- Responsable relations publiques / Consultant Sea
- Technicien réalisateur de supports de communication / Journaliste reporter d'image
etc.
Tous ces métiers, s’ils sont exercés en agence de pub ou de conseil, en régie publicitaire, en agence de communication commerciale et/ou création graphique, en société de gestion d’espaces publicitaires relèvent du code APE : 73.11Z ou 73.12Z.
Ils dépendent donc de la convention collective de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 86).
Attention : un directeur de la communication qui exerce cette fonction dans une entreprise dont l’activité principale relève d’une autre convention collective (Pharmacie, Métallurgie ou Banque…) relèvera de la convention collective Pharmacie, Métallurgie ou banque, et non de la convention collective de la Pub.
Leur contrat de travail est régi par le code du travail, et par la convention collective applicable, pour les dispositions plus favorables que celles du code.
En cas de licenciement, comme pour tout salarié :
- la procédure applicable est celle du code du travail (convocation en entretien, assistance du salarié, notification par courrier recommandé, délais de procédure),
- les motifs possibles sont ceux prévus par le code du travail : inaptitude, motif économique, motif disciplinaire… ou par la jurisprudence constante de la chambre sociale de la cour de cassation : insuffisance professionnelle, nécessité de remplacement, etc.
Quels sont les apports de la convention collective de la Publicité ?
La commission paritaire de conciliation
La CCN de la Publicité Française a mis en place une commission paritaire de conciliation (CPC), instance qui a pour mission de gérer et tenter de résoudre des conflits entre un salarié et son employeur, ainsi que des conflits collectifs (conflits entre groupes de salariés et employeur ou employeurs) relevant de cette branche professionnelle.
Elle est composée de 12 membres : 6 représentants des employeurs, 6 représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales et patronales signataires de la CCN.
Elle est présidée par le président de la Fédération Française de la Publicité (sans vote) ou son remplaçant désigné.
Un inspecteur du travail peut assister aux séances, et un secrétaire est élu parmi les représentants salariés.
Comment la saisir ?
Un salarié (ou l’employeur) peut saisir la commission d’un litige qui n’a pas pu être réglé au sein de l’entreprise (via les RH ou la hiérarchie). Il suffit d’adresser une lettre recommandée avec AR au président de la Fédération de la publicité, en exposant la teneur du conflit.
La commission se réunit à une date fixée après réception de la demande, et essaie d’obtenir une conciliation amiable entre les parties, après les avoir entendues, chacune ayant exposé ses positions. La commission propose des solutions.
Un procès-verbal est rédigé à l’issue de la séance, indiquant si un accord a été trouvé ou non.
Si la conciliation réussit : un accord est consigné dans un procès-verbal signé par les parties, qui les engage.
Si la conciliation échoue : l’employeur peut maintenir la décision qu’il avait prise, par exemple une sanction disciplinaire ou un licenciement. Ou le refus d’une promotion ou d’une mutation.
La CPC ne peut pas s’opposer en tant que telle puisqu’elle ne juge pas la situation mais tente seulement de faire se rapprocher les parties.
Elle peut par exemple inciter le salarié à accepter une mutation, ou une formation professionnelle, ou une nouvelle organisation.
Le salarié non satisfait de son recours à la CPC reste libre de saisir les instances prud’homales s’il y a lieu.
La prime d’ancienneté
La CCN prévoit une prime spécifique applicable à tout salarié en CDI relevant de cette convention.
Elle est due mensuellement à compter de la 3ème année d’ancienneté contractuelle, quelle que soit la qualification du salarié, et augmente chaque année.
Elle doit figurer distinctement sur le bulletin de paye et ne peut être remplacée par une autre prime.
Elle correspond à un pourcentage appliqué au salaire minimum mensuel conventionnel selon la qualification du salarié : 3% à partir de 3 ans d’ancienneté, puis 4 % pour 4 ans, 10 % pour 10 ans, etc.
Elle est plafonnée à 15 % pour les anciennetés de 15 années et au-delà.
Elle est un élément de paye et partie intégrante du salaire à prendre en compte pour le calcul des diverses indemnités : liées au licenciement notamment.
Le barème d’indemnité de licenciement
En cas de licenciement, et quel que soit le motif SAUF faute grave, exclusif de toute indemnité, le salarié relevant de la CCN Publicité perçoit une indemnité calculée selon l’ancienneté contractuelle et selon un barème spécifique :
Le barème est applicable aux salariés non-cadres et aux cadres :
- Minimum d’ancienneté requise : 2 ans pour que l’indemnité soit due ;
- 33 % de mois de salaire par année complète jusqu’à 15 ans ;
- 40 % de mois de salaire par année complète au-delà de 15 ans ;
- Calcul proratisé pour les fractions d’années.
Le salaire à prendre en compte est le salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois, au plus avantageux.
Ce barème est-il plus avantageux que le barème du code du travail ?
(8 mois d’ancienneté minimum, ¼ de mois de salaire pour les 10 premières années d’ancienneté, puis 1/3 de mois pour les années supplémentaires).
Comparaison :
- La convention collective exige plus d’ancienneté (2 ans) que pour bénéficier de l’indemnité légale (code du travail) : 8 mois;
- Mais, dès que l’ancienneté est suffisante, la formule conventionnelle (33 % / 40 %) donne un montant supérieur à l’indemnité légale (1/4 – 1/3) dans la plupart des cas.