Comment fonctionne un conseil de prud'hommes ?

  • A quoi ça sert ?
  • Comment ça marche ?
  • Quelles sont les étapes de cette procédure ?

Règles de compétence des prud'hommes

Le « conseil de prud’hommes » est le tribunal compétent pour trancher les litiges découlant de la formation, de l’exécution et de la rupture des contrats de travail, exclusivement.

A ne pas confondre avec le Tribunal de Commerce, qui juge des litiges entre commerçants professionnels.

Le conseil de prud’hommes est compétent même s’il n’existe pas de contrat de travail écrit, ou que le contrat liant les deux parties n’est pas un contrat de travail (par exemple un contrat de prestation de service ou d’un contrat de stage) alors que la relation dont découle le conflit répond juridiquement aux critères de la relation de travail salariée.

Dans ce cas, le conseil devra d'abord se prononcer sur une éventuelle requalification de la situation qui lui est soumise.

Si la relation litigieuse correspond à un contrat de travail, alors le conseil examinera les demandes salariales ou indemnitaires en découlant.

Il existe 210 conseils de prud’hommes répartis sur le territoire national, un par « ressort » (chaque ressort est plus ou moins vaste selon les régions, Paris et la banlieue regroupent une vingtaine de conseils).

Les conseils de prud’hommes sont une juridiction dont la compétence est territoriale. Le litige sera jugé dans le Conseil qui correspond à :

  • L'adresse de l'entreprise dans laquelle le salarié travaille,
  • Le siège social de l’entreprise si l’entreprise a plusieurs implantations,
  • Le domicile du demandeur si celui-ci travaille chez lui ou s’il est itinérant.

Chaque Conseil de prud’hommes est également organisé en sections :

  • Section Commerce
  • Section Encadrement (pour les salariés de statut Cadre)
  • Section Industrie
  • Section Activités diverses
  • Section Agriculture.

La section compétente correspond à celle de l’activité principale de l’employeur, sauf la section Encadrement, compétente pour tous les demandeurs du moment qu’ils sont cadres, quelle que soit le secteur de la société qui les emploie.

Quand et comment saisir un conseil de prud'hommes ?

Toute procédure prud’homale commence par une prise de contact de votre avocat avec votre ex-employeur, afin de l’informer de votre intention d’agir en justice, mais aussi de proposer une solution négociée.

En cas de silence de l’employeur ou de proposition inacceptable ou insuffisante, l’avocat saisit le conseil de prud’hommes en bonne et due forme, c'est-à-dire qu’il demande, à l’aide d’une requête chiffrée, l’ouverture d’une procédure et la fixation d’une date pour une audience de conciliation.

Cette première audience, obligatoire, se tient à huis-clos entre les avocats, leurs clients, deux conseillers et un greffier.

Il ne s’agit pas de plaider à ce stade, mais de vérifier les identités et demandes des parties, et de s’assurer qu’aucun accord à l’amiable n’est possible.

Si les parties trouvent un accord lors du bureau de conciliation (les avocats se sont souvent contactés avant et emploient cette audience à formaliser leur accord), le greffier dresse un procès-verbal de conciliation totale, qui indique la somme sur laquelle porte l’accord, les éventuels documents qui doivent, être communiqués, un délai de paiement, et l’affaire se termine là.

Si la conciliation ne porte que sur une partie des demandes, le reste des demandes sera tranchée en bureau de jugement et l’affaire se poursuit.

En pratique, en l’absence d’accord, cette audience ne dure souvent que quelques minutes, et permet surtout de fixer les dates des étapes suivantes, c'est-à-dire de fixer un calendrier de procédure :

  • date de communication des pièces et conclusions du demandeur
  • date de communication des pièces et conclusions du défendeur (l’employeur le plus souvent)
  • date de l’audience pour les plaidoiries.

Il est à noter que les parties peuvent continuer à discuter d’un éventuel accord et signer une transaction tant que l’affaire n’est pas plaidée, et même jusqu’au dernier moment avant l’audience de plaidoirie.

Dans ce cas, la procédure s’interrompt.

Si aucun accord n'est trouvé, la procédure se poursuit jusqu'à l'audience de jugement, c'est à dire la plaidoirie du dossier au fond.

L'audience de jugement

Pendant l’audience, chaque partie expose ses arguments et pièces, le demandeur s’exprimant en premier.

Les plaidoiries durent en général une vingtaine de minutes pour chaque partie. La capacité de synthèse du dossier, ainsi que celle d’en dégager les lignes juridiques et factuelles principales, est donc primordiale.

Puis peuvent venir des questions, que l’avocat aura préparées avec son client.

Les conseillers n’interrogent pas toujours les parties, et cela ne préjuge pas d’une décision positive ou négative.

Au terme de l’audience, le président clôt les débats et récupère le dossier de plaidoirie de chaque avocat, qui comprend les pièces produites.

Le jugement est rendu :

  • Soit le jour même,
  • Soit à une date ultérieure communiquée lors de l’audience, lorsque le délibéré n’a pas lieu aussitôt après l’audience.

En région parisienne, les conseils reportent quasi-systématiquement leur décision à une date postérieure à la date d’audience, de quelques semaines.

Un jugement implique que 3 conseillers au moins sur 4 se mettent d’accord pour trancher l’affaire.

Si les 2 conseillers employeurs restent en désaccord avec les 2 conseillers salariés, ils ne peuvent donc rendre aucun jugement et « se mettent en départage ». Cela signifie que l’affaire sera re-plaidée devant un juge départiteur lors d’une nouvelle audience. C’est heureusement assez rare.

Une fois le délibéré prononcé (c'est-à-dire que la teneur du jugement est communiquée par téléphone ou affichée au conseil), les parties reçoivent le jugement motivé et complet à leur domicile ou entreprise.

S’ouvre alors un délai d’un mois pour faire appel de la décision, devant la Cour d’appel compétente (Paris ou Versailles pour la région parisienne, selon le conseil de prud’hommes qui a rendu le jugement).

En cas d’appel, l’affaire sera à nouveau jugée devant une chambre sociale de la Cour d’appel, composée de magistrats professionnels, soit à juge unique, soit à trois juges (un président et deux assesseurs).

Il existe également une procédure de Référé prud’homal (procédure rapide et simplifiée, en une seule audience) en cas d’urgence flagrante.

La section des Référés est compétente pour juger des demandes « qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse », c'est-à-dire dont le bien-fondé est indiscutable et peut être établi en quelques minutes.

L’urgence ne peut motiver à elle seule la saisine en Référé, d’autant que si le juge référiste s’estime saisi à tort, il renverra l’affaire devant un Bureau de Conciliation, et la durée totale de la procédure s’en trouvera allongée.

L’exemple type d’une demande justifiant la saisine en Référé est le non-paiement d’un salaire dès lors que le demandeur dispose d’un contrat de travail et de fiches de paye indiscutables.

Pourquoi être assisté par un avocat ?

Etre représenté par un avocat dans une procédure prud’homale n’est pas obligatoire mais la complexité des règles de procédure civile, ainsi que la technicité des règles de droit, justifient l’intervention d’un avocat versé dans cette spécialité.

Devant un tribunal, quel qu’il soit, la sincérité et la conviction ne suffisent pas !

Votre avocat est là pour traduire la réalité de votre litige en termes juridiques appropriés, avec de solides bases légales.

Un avocat diligent vous évitera aussi que l’affaire soit renvoyée une ou plusieurs fois à une date ultérieure pour cause de pièces communiquées trop tard, ou pour cause de difficulté procédurale qui aurait pu être évitée (erreur de section, administrateur judiciaire non convoqué, calendrier de procédure non respecté, par exemple…).

De nombreuses affaires prud’homales durent ainsi très longtemps… par négligence ou méconnaissance des usages de cette juridiction.

En qualité d’avocat ayant une expérience de 6 années comme conseiller prud’homal dans un des plus importants conseils de France en nombre de dossiers (Bobigny, 93) et disposant également de 15 années d'expérience en RH d'entreprise, je suis à même de :

  • Réunir les « bonnes » pièces de votre dossier,
  • Qualifier juridiquement les faits de façon à optimiser vos chances de gagner,
  • Chiffrer les demandes en fonction de la jurisprudence et des usages judiciaires – et en conformité avec la loi bien sûr,
  • Synthétiser et délimiter les points contentieux les plus « gagnants » de votre affaire,
  • Bâtir un argumentaire juridique clair et construit, adapté aux exigences et particularités de la juridiction prud’homale,
  • Conduire les échanges avec le greffe, l’avocat adverse ou l’employeur, en vous expliquant chaque événement et chaque écriture.

Attention : Désormais, devant la Cour d’appel, une affaire prud’homale ne peut plus être plaidée par le demandeur seul. Il doit obligatoirement être représenté ou assisté par un avocat ou un défenseur syndical.

Conseils de prud’hommes auprès desquels j’interviens le plus souvent :

Paris (75) – adresse – photo – plan d’accès

Evry (91) – adresse – photo – plan d’accès

Longjumeau (91)

Nanterre (92) – adresse – photo – plan d’accès

Boulogne Billancourt (92)

Bobigny (93) – adresse – photo – plan d’accès

Créteil (94) – adresse – photo – plan d’accès

Villeneuve-Saint Georges (94)

Fontainebleau (77)

Melun (77) – adresse – photo – plan d’accès

Meaux (77) – adresse – photo – plan d’accès

Saint Germain en Laye (78)

Mantes la Jolie (78)

Rambouillet (78)

Poissy (78)

Versailles (78) – adresse – photo – plan d’accès

Argenteuil (95)