Accident du travail, maladie professionnelle : votre avocat vous défend
Victime d’un accident du travail ou de trajet, en cours de reconnaissance d’une maladie professionnelle : consultez votre avocat pour connaître les procédures envisageables selon votre situation.
Accident du travail :
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
A ne pas confondre avec l’accident de la vie privée (qui se produit dans des circonstances sans rapport avec le travail) ou l’accident de trajet (qui se produit sur le trajet habituel entre votre domicile et chez vous, aux heures habituel de début ou fin de journée), l’accident du travail survient aux temps et lieux habituels du travail.
Selon la définition de la Sécurité sociale, l’accident de travail est celui qui arrive par le fait ou à l’occasion du travail, en tout lieu et à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.
Il faut donc établir l’existence d’un fait accidentel, daté avec précision, à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique, et l’existence d’un lien de subordination (qui caractérise le contrat de travail) entre la victime et l’employeur au moment de l’accident.
Comment déclarer un accident du travail ?
Dans les 24 heures qui suivent, il est impératif de déclarer officiellement cet accident, afin de préserver les droits spécifiques découlant de cette sorte d’accident.
Cette déclaration doit être faite même si l’accident ne donne lieu à aucun arrêt de travail. C’est le malaise ou la lésion qui déclenche la déclaration.
Un formulaire dédié doit donc être rempli par la salarié, ou par l’employeur sous les indications du salarié.
Le formulaire permet de fixer : la date et l’heure d’accident, les circonstances précises (matériel en cause, conditions de travail, altercation, chute, élément extérieur, etc.), les témoins éventuels, les lésions corporelles constatées.
Cette déclaration doit être adressée par l’employeur à la Sécurité sociale dans les 48 heures.
N’hésitez pas à lui demander si cela a bien été fait, et/ou à le vérifier auprès de la caisse de sécurité sociale. Vous pouvez effectuer vous-même la déclaration auprès de la Sécurité sociale si votre employeur refuse de le faire.
L’employeur peut accompagner cette transmission à la S.S. d’un courrier dans lequel il exprime ses réserves : cela signifie qu’il ne reconnaît pas le caractère professionnel de l’accident, et qu’il contestera certainement cette qualification devant la commission de recours de la sécurité sociale.
C’est le cas lorsque l’accident du travail décrit est un malaise du salarié provoqué par une altercation avec son supérieur ou avec un collègue, ou à l’issue d’un entretien ou d’une réunion mal vécue.
A quoi sert la déclaration d’accident de travail ?
Dans un premier temps, à obtenir un formulaire spécifique qui donne droit à une prise en charge à 100 % pour les éventuels frais médicaux liés à l’accident, dans la limite des tarifs de base de la sécurité sociale.
Dans un second temps, la déclaration d’accident du travail, en cas d’arrêt de travail consécutif à l’accident, permet une prise en charge spécifique par la sécurité sociale :
- 60 % du salaire journalier de base pendant 28 jours,
- 80 % du salaire journalier de base à compter du 29ème jour d’arrêt.
Ces chiffres peuvent être améliorés en cas de disposition conventionnelle plus favorable.
En troisième lieu, la déclaration d’accident de travail protège de salarié en ce sens que l’employeur ne pourra pas licencier le salarié arrêté pour accident de travail sauf à invoquer une faute grave récente.
Cet arrêt de travail protège également le salarié coincé dans une relation conflictuelle avec ses supérieurs ou collègue au sens où cet arrêt traduit un préjudice directement lié aux conditions de travail et au climat professionnel.
Enfin, le cas échéant, le salarié peut mettre en cause l’employeur en réclamant en justice la reconnaissance d’une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail.
Faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur :
Il s'agit d'une faute commise par l’employeur en manquement à son obligation générale de protéger la santé et la sécurité de ses salariés, et qui se trouverait à l'origine de l'accident ou de la maladie professionnelle reconnue.
Cette faute de l’employeur doit être prouvée par le salarié qui en demande la reconnaissance.
Attention, le fait qu’un accident soit reconnu comme accident professionnel, n’entraîne pas reconnaissance automatique d’une faute de l’employeur : ce sont deux qualifications distinctes.
La faute inexcusable est un manquement de l’employeur qui a fait courir un danger au salarié, danger dont l’employeur aurait du avoir conscience et qu’il aurait du éviter par toutes mesures appropriées : formation, organisation du travail, adaptation de la mission, équipement, etc.
Ce manquement devient faute inexcusable (article L452-1 code de la sécurité sociale) lorsque l’employeur avait connaissance (ou aurait du avoir connaissance) du danger et n’a rien fait pour l’éviter.
Dans ce cas, la loi prévoit :
« Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
Cette qualification de faute inexcusable doit être obtenue par jugement, après mise en cause de l’employeur devant la chambre spécialisée du tribunal judiciaire compétent (ex-Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).
L’appréciation de la responsabilité fautive de l’employeur se fait au cas par cas, en fonction de l’accident survenu, du type d’activité professionnelle et des réglementations de sécurité qui y sont applicables.
Dans le cas où l’accident est survenu du fait de l’inattention ou négligence du salarié lui-même, cela ne suffit pas à exonérer l’employeur si les conditions de travail l’exposaient à un risque connu.
Avant toute saisine de la justice, le salarié doit saisir la commission amiable de la sécurité sociale. Le délai pour agir est de deux ans.
La reconnaissance d’une faute inexcusable permet l’allocation d’une rente majorée ou d’un complément d’indemnisation par la caisse de sécurité sociale, qui se tournera ensuite vers l’employeur pour récupérer le montant.
Maladie professionnelle :
Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?
La reconnaissance qu’une pathologie a pour origine une situation professionnelle donne lieu à une déclaration de maladie professionnelle.
C’est le plus souvent le médecin traitant et/ou le médecin du travail qui sont à l’origine de cette démarche. Il peut vous aider à constituer un dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, à déposer auprès de la Sécurité sociale.
Il doit décrire les symptômes, la maladie diagnostiquée, et indiquer le geste professionnel, la pratique ou l’environnement (exposition au bruit, à un produit toxique, au froid, au chaud, aux trépidations, etc.) qui aurait pour origine ladite pathologie.
Cette demande doit être faite dans les 15 jours qui suivent l’arrêt de travail lié au diagnostic.
La CPAM dispose d’un délai de 3 mois pour statuer, et peut demander des examens complémentaires ou une enquête, ou encore à un examen médical par un médecin –conseil.
La situation la plus simple est celle où la pathologie en question figure au Tableau des maladies professionnelles, c'est-à-dire la liste officielle des maladies reconnues d’emblée comme professionnelles si elles sont contractées par un salarié exposé à tel ou tel risque physique, chimique ou biologique (par exemple, cancer lié à une exposition à l’amiante).
Il peut arriver qu’une maladie soit inscrite au tableau mais n’a pas été contractée dans les conditions précisées au tableau, ou bien elle ne figure pas au tableau mais a bien été causée par le travail : dans ce cas, la reconnaissance est soumise à l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Quels droits ouvre la reconnaissance de maladie professionnelle ?
La maladie reconnue professionnelle donne droit, comme en cas d’accident du travail, à des indemnités journalières de sécurité sociale plus élevées qu’en cas de maladie simple, et à une indemnisation spécifique en cas d’incapacité permanente.
Le salarié dont la maladie a été reconnue professionnelle bénéficie également d’une protection relative contre le licenciement, et a droit, en cas de rupture du contrat, à une indemnité spéciale (indemnité légale doublée, sauf si l’indemnité conventionnelle est supérieure à ce calcul).
Comme en cas d’accident du travail, le salarié peut ensuite demander à ce que l’employeur soit reconnu coupable, si c’est le cas, d’une faute inexcusable.