Négocier la rupture de son contrat, les points clefs

Différentes situations peuvent vous amener à négocier la rupture de votre contrat de travail avec votre employeur :

Vous avez été licencié

  • Vous avez été licencié et votre employeur vous fait savoir qu’une négociation est possible pour éviter un contentieux prud’homal, car il sait que licenciement est fragile et/ou veut éviter un contentieux prud’homal.

Dans ce cas, vous négocierez une indemnité transactionnelle, en échange de votre renonciation à contester le licenciement devant un conseil de prud’hommes.

Vous n'avez pas été licencié

  • Vous n’avez pas été licencié mais vous en êtes menacé, votre relation avec votre employeur étant dégradée. Vous avez déjà fait état de manquements de la part de votre employeur (discrimination, défaut de paiement de sommes dues, problèmes relationnels, mission dévaluée ou réduite du fait d’une réorganisation, etc.)

Dans ce cas, si votre employeur est d’accord sur le principe d’une rupture négociée, vous négocierez les conditions d’un départ au moyen d’une rupture conventionnelle homologuée, ou encore d’un licenciement assorti d’une transaction.

Vous envisagez un nouvel emploi

  • Vous avez trouvé un nouvel emploi mais vous ne souhaitez pas donner votre démission simple de votre emploi actuel, du fait de revendications formulées auprès de votre employeur, qui n’ont pas été entendues (primes non réglées, heures supplémentaires non payées, augmentation de salaire non perçue, par exemple).

Dans ce cas, la rupture conventionnelle peut englober une partie de vos revendications et solder les comptes avant votre départ.

Dans certaines situations, on pourra opter pour une rupture conventionnelle homologuée, assortie d’une transaction : l’employeur peut ainsi rompre le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision, et dispose de la garantie d’éviter un contentieux.

Le salarié peut bénéficier de sommes ayant caractère d’indemnité transactionnelle et non de salaire, c'est-à-dire exonérées de cotisations et d’impôts dans certaines limites.

Consultez avant d'écrire!

Attention : consultez votre avocat avant de vous ouvrir à votre employeur de votre souhait de discuter d’un accord !

Pourquoi :

Si votre employeur ne souhaite pas négocier, vous aurez inutilement exposé votre souhait de quitter l’entreprise, ce que votre employeur n’appréciera pas.

Votre employeur vous demandera probablement (c’est fréquent) de formuler par écrit votre demande de bénéficier d’une rupture conventionnelle.

Certains employeurs affirment que cette demande écrite de la part du salarié est obligatoire… c’est faux.

Croyant que c’est le signe d’une volonté de votre employeur de négocier, vous adressez un mail ou un courrier demandant la possibilité de discuter d’une rupture conventionnelle.

Vous avez hélas ainsi fourni à votre employeur un écrit indiquant votre volonté de quitter l’entreprise (sans en fournir de raison).

Le plus souvent, votre employeur vous recevra effectivement, pour vous proposer de signer une rupture conventionnelle au tarif le plus bas, c'est-à-dire d’un montant égal à votre indemnité de licenciement.

Cet accord n’a aucun intérêt pour vous, puisque même en cas de licenciement, vous percevriez l’indemnité de licenciement mais aussi un préavis, souvent plus long que le délai d’homologation de la convention.

Une rupture conventionnelle signée au tarif minimal est valable pour l’administration, mais n’a aucun intérêt pour le salarié, le package étant moins avantageux que celui d’un licenciement (hors faute grave).

Vous refuserez donc ce montant minimum et demanderez davantage.

Votre employeur refusera alors d'augmenter le montant des indemnités, arguant du fait que c'est vous qui êtes demandeur, et qu'il ne souhaite pas vous voir quitter votre poste.

Conclusion : n’écrivez rien, votre employeur ne peut d’ailleurs l’exiger.

Les négociations doivent rester verbales, et donneront lieu à un écrit si un accord est trouvé.

Le dossier doit être préparé en amont pour en dégager les arguments qui convaincront votre employeur de négocier un meilleur montant.

Si aucun accord n’est trouvé, votre employeur ne pourra jamais utiliser contre vous votre volonté de quitter l’entreprise, puisqu’il ne disposera d’aucun écrit en ce sens.

La négociation implique une pesée des atouts de chacun… Votre avocat vous aidera à les définir.

Ces différentes options de négociation impliquent d’avoir étudié au préalable :

  • La moyenne des salaires à prendre en compte,
  • Une estimation des sommes négociables en fonction du dossier,
  • L’impact social et fiscal des sommes envisagées, selon les plafonds réglementaires applicables, et l’éventuel intérêt du recours à l’indemnité forfaitaire de conciliation,
  • Quel calendrier de rupture serait le plus approprié à la situation,
  • Les conséquences de chaque solution en terme de prise en charge par Pôle Emploi,
  • Les possibilités de dialogue avec l’employeur.

Votre avocat vous conseillera et vous accompagnera pour :

  • calculer les sommes clefs du dossier,
  • établir une stratégie de négociation et choisir le schéma de rupture le plus adapté,
  • calculer les sommes nettes réellement perçues selon les modalités de rupture et les plafonds de cotisation applicables,
  • assurer la rédaction et vérifier le contenu de tous les documents de rupture (protocole transactionnel, convention de rupture conventionnelle),
  • vérifier la bonne perception des sommes, ainsi que le contenu du solde de tout compte.