Lexique des prud'hommes

Quelques définitions utiles

Au cours d’un contentieux prud’homal, les documents que vous recevez du Conseil ou de votre avocat ne sont pas toujours limpides…

Certains mots vous sont inconnus : voici la traduction.

Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO)

C’est la première audience d’une procédure prud’homale, étape préalable obligatoire.

Les parties sont réunies pour exposer brièvement leurs griefs et envisager la possibilité d’une conciliation.

En pratique, c’est une très courte audience devant deux conseillers prud’homaux (et non quatre comme lors des plaidoiries), qui permet surtout de vérifier les identités, et de fixer un calendrier de procédure.

La conciliation survient rarement lors de cette audience, mais si c’est le cas, les parties signent un procès-verbal qui formalise l’accord et précise le montant de l’indemnité versée, en échange de la fin de la procédure.

Le plus souvent, en cas d’accord négocié par l’intermédiaire d’avocats, une transaction est signée en dehors du conseil de prud’hommes, avant ou peu après l’audience de conciliation. Le conseil est alors avisé de l’abandon de la procédure.

Bureau de Jugement (BJ)

C’est l’audience au cours de laquelle l’affaire est plaidée, donnant lieu à jugement.

Les conseillers sont au nombre de 4 : 2 représentent les employeurs, 2 représentent les salariés, les prud’hommes étant une juridiction paritaire.

L’avocat de la partie en demande plaide en premier, puis c’est au tour de la défense. Les conseillers peuvent poser ensuite des questions à l’un des avocats, et plus rarement aux parties, si elles sont présentes.

Calendrier de procédure

C’est le calendrier fixé par les conseillers lors de l’audience de conciliation pour la suite de la procédure :

  • Date de communication des pièces et conclusions en demande
  • Date de communication des pièces et conclusions en réponse
  • Eventuellement, date de clôture : après cette date, aucune nouvelle pièce ne peut être communiquée.
  • Date de plaidoirie.

Respecter le calendrier permet d'éviter les renvois et les procédures interminables.

Conclusions

C’est le document écrit que chaque avocat rédige et produit pour fixer son argumentaire et le communiquer à son adversaire.

Si la procédure prud’homale est orale, le principe du contradictoire impose en effet de communiquer à l’avance à l’autre partie ses arguments, de façon à ce qu’il puisse y répondre.

Conseiller prud’homal

Un conseiller prud’homal n’est pas un magistrat professionnel.

Il s’agit de personnes ayant une fonction salariée (pour les conseillers salariés) ou d’employeur (pour les conseillers employeurs), qui siègent ponctuellement mais régulièrement à des audiences.

Ce sont par définition des personnes ayant une expérience concrète de la vie professionnelle et du monde salarié, venant de tous horizons professionnels.

Si tous ne sont pas juristes de formation, tous ont bénéficié d’une formation minimale dispensée par les syndicats d’employeurs ou de salariés.

Autrefois élus, les conseillers prud’homaux sont aujourd’hui désignés par leur syndicat d’appartenance (il doit s’agir d’une syndicat jugé représentatif selon les dernières élections), après agrément du ministère de la Justice. Un mandat dure 4 ans.

Leur mandat n’est pas rémunéré.

Délibéré

Ce terme désigne à la fois la réunion des conseillers entre eux, après l’audience, pour statuer sur les dossiers : ils délibèrent ; et aussi le résultat lui-même de leur délibération.

Le délibéré d’une affaire est une synthèse de jugement qui indique seulement si le demandeur a gagné ou perdu, et quelles sommes lui sont accordées.

Il est le premier élément d’information du résultat, communiqué par le greffe par téléphone ou sur place, avant l’envoi du jugement complet aux parties.

Départage

Lorsqu’une majorité de 3 conseillers sur 4 conseillers n’a pu être dégagée en délibéré, et que les conseillers employeurs d’une part et salariés d’autre part restent opposés sur le jugement, les conseillers indiquent alors « se mettre en départage ».

Dans ce cas, l’affaire sera rejugée au conseil de prud’hommes devant les 4 conseillers présidés cette fois par un magistrat départiteur qui tranchera.

Le juge départiteur est un magistrat professionnel, mais l’audience de départage reste une audience de première instance, et se déroule au conseil. Ce n’est pas une procédure d’appel.

Dommages et intérêts

Les dommages et intérêts sont une des catégories de sommes réclamées en justice.

Ce sont des sommes distinctes des salaires (par exemple primes impayées, ou heures supplémentaires), et des indemnités (cf ce mot).

Les dommages et intérêts sont alloués à un demandeur lorsque la justice reconnaît l’existence d’un préjudice causé par la faute d’une personne physique ou morale responsable (en matière prud’homale : l’employeur). Les dommages et intérêts peuvent être réclamés au civil ou au pénal, selon les faits en question, et ont pour objet de dédommager la victime.

Le préjudice invoqué peut être physique, moral ou matériel. C’est ce dernier type de préjudice qui est invoqué le plus souvent devant les prud’hommes, c'est-à-dire l’impact financier d’un licenciement injustifié.

Le préjudice moral est plus rarement invoqué, car difficile à prouver en tant que tel, distinctement du matériel.

Dossier de plaidoirie

C’est le dossier que l’avocat prépare pour l’audience de jugement, et qu’il remettra aux conseillers à la fin de sa plaidoirie.

Il comporte les conclusions en 4 exemplaires (1 par conseiller), les pièces numérotées et nommées par un bordereau, et les éventuels textes de loi ou jurisprudences invoqués dans l’argumentaire.

Execution provisoire

L’exécution provisoire d’une décision est le fait de la faire exécuter (obtenir paiement des condamnations) même si le jugement peut faire l’objet d’un appel.

C’est pourquoi cette exécution est dite provisoire : les sommes gagnées en première instance et versées au titre de l’exécution provisoire peuvent faire l’objet d’un remboursement si, en cause d’appel, la décision est inverse.

L’exécution provisoire est de plein droit (que le juge le précise ou non, elle s’applique) pour certaines sommes, en application de l’article R1454-28 du code du travail. Elle concerne :

  • les salaires,
  • commissions,
  • congés payés,
  • indemnités de préavis et de licenciement,
  • les indemnités de fin de contrat.

On notera qu’elle ne concerne donc pas les dommages et intérêts.

Les sommes bénéficiant de l’exécution provisoire de droit doivent donc être aussitôt versées, dès notification du jugement, dans la limite de 9 mois de salaire moyen.

Le juge peut cependant prononcer l’exécution provisoire pour d’autres sommes ou montants, et dans ce cas la mesure doit figurer expressément dans le jugement.

Faire appel

Une décision prud’homale est une décision de première instance, qui peut donc faire l’objet d’un appel, à condition que l’enjeu financier dépasse 4.000 euros, toutes demandes confondues.

Une fois le jugement d’appel notifié, le délai qui s’ouvre à chaque partie insatisfaite du résultat est d’un mois.

En région parisienne, les jugements prononcés par l’ensemble des conseils de prud’hommes sont distribués en appel entre les cours de Paris et Versailles.

Greffe

Le greffe de chaque juridiction regroupe les services administratifs d’un tribunal et possède un guichet d’accueil du public et des avocats.

C’est le greffe qui adresse les communications liées à la procédure, convocations, jugements, délibérés.

Un ou une greffière assiste toujours à l’audience, qu’il s’agisse d’une audience de conciliation ou de jugement, et note les grandes lignes des plaidoiries, les incidents, les modifications de sommes.

Indemnité

Les indemnités sont une autre catégorie de sommes réclamées en justice (à distinguer des dommages et intérêts et salaires).

Les indemnités sont prévues par un texte de loi et correspondent à la compensation d’une décision d’un employeur ou d’un statut juridique particulier (le CDD par exemple).

Les principales indemnités réclamées devant les conseils de prud’hommes sont :

  • L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • L’indemnité compensatrice de préavis
  • L’indemnité compensatrice de congés payés
  • L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
  • L’indemnité pour procédure irrégulière
  • L’indemnité de requalification de CDD en CDI.

Jugement

C’est le document officiel qui regroupe la décision du tribunal et sa motivation.

Le document est daté et signé, tamponné du tribunal ou conseil de prud’hommes, et adressé à chaque partie en courrier recommandé.

Le jour suivant la première présentation du jugement par les services postaux est le point de départ du délai d’un mois pour faire appel. Il est donc important de guetter ce recommandé, le récupérer auprès de la poste et en avertir votre avocat.

Parties au procès

Ce sont les personnes physiques ou morales qui s’opposent en justice.

D’une part le ou les demandeurs, d’autre part le ou les défendeurs.

(le défenseur est l’avocat de l’une ou l’autre partie).

Pièces communiquées

Ce sont tous les documents écrits, documents professionnels, contrats, attestations, photos, impressions de mails ou sms, éventuellement enregistrements vidéos, que chaque partie produit pour les besoins de sa cause.

Prescription

C’est la période pendant laquelle il est possible de saisir la justice de certaines demandes.

Par souci de sécurisation des relations professionnelles et commerciales, la loi prévoit un délai au-delà duquel il n’est plus possible d’agir : on dit que les demandes sont prescrites.

Le point de départ d’un délai de prescription est le jour où le demandeur a connu ou aurait du connaître les faits à l’origine de sa demande.

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a modifié les délais de prescription pour, dans l’ensemble, les raccourcir :

Délai de 2 ans :

  • Demandes relatives à l’exécution et la rupture du contrat de travail (requalification CDD en CDI, contestation licenciement, etc.)
  • Demande de remise de documents de fin de contrat
  • Demande de reconnaissance d’un accident du travail
  • Demande de reconnaissance de faute inexcusable (devant le pôle social du Tribunal judiciaire).

Délai de 3 ans :

  • Demandes de versement de salaires et sommes ayant caractère de salaire

Délai de 5 ans :

  • Demandes fondées sur une discrimination (licenciement, refus d’embauche ou de promotion, etc.)
  • Demandes fondées sur un harcèlement moral ou sexuel (dommages et intérêts, prise d’acte).

Requête

C’est le document par lequel on saisit une juridiction, c'est-à-dire qu’on lui demande d’ouvrir une procédure à l’encontre d’une personne physique ou morale.

La requête doit contenir un nombre de mentions obligatoires : l’identité précise des parties, les sommes demandés, leur fondement juridique, la section du conseil de prud’hommes concernée, etc.

Elle doit être accompagnée des premières pièces, en général celles qui prouvent d’emblée l’existence d’un contrat de travail

Un certain formalisme est attaché au dépôt d’une requête : nombre d’exemplaires, bordereau de description des pièces communiquées, etc.

Le respect de ce formalisme garantir le bon enregistrement de la procédure auprès du greffe.

Renvoi

Lorsqu'une affaire n'est pas prête à être plaidée le jour du Bureau de Jugement, elle peut faire l'objet d'un renvoi décidé par les conseillers : le dossier est renvoyé à une audience ultérieure, le temps pour les parties de se mettre en état.

Le renvoi peut être demandé par une des parties, ou par les deux conjointement, ou imposé par les conseillers.

Le problème se pose le plus souvent du fait d'un retard dans la communication des pièces ou conclusions à l'adversaire, qui n'a donc pas eu le temps de les examiner et de préparer sa réponse.

En région parisienne, le renvoi peut retarder la plaidoirie de 6 à 20 mois, selon les sections et les conseils de prud'hommes. Il est donc impératif de tout faire pour les éviter.

Section

Un conseil de prud’hommes comprend 5 sections, chacune compétente pour traiter de litiges relevant de son intitulé :

  • Section Agriculture
  • Section Commerce
  • Section Industrie
  • Section Activités diverses (le tertiaire principalement, les activités de service, le journalisme, etc.)

La compétence d'une section dépend, non pas du métier exercé par le demandeur, ais de l'activité principale de l'entreprise.

Sauf pour la section Encadrement, compétente d'office pour tous les salariés demandeurs ayant le statut Cadre.

Signification par huissier

La signification par huissier est le moyen le plus officiel d’adresser un courrier à une personne physique ou morale, et notamment une convocation à une audience, ou un jugement.

L’huissier se rend à l’adresse connue de la personne visée, et rend compte par procès-verbal des conditions dans lesquelles il a pu ou non accéder audit domicile et remettre ou non ledit courrier (personne absente, pas de boîte aux lettres, adresse invalide, introuvable, etc.).

S’il n’a pas pu délivrer le courrier, le pv d’huissier permet d’attester auprès du tribunal des efforts faits pour atteindre la personne visée, et permet de valider la saisine.