Transcription :
Est-ce qu'on peut me licencier si je suis en arrêt maladie ? Alors oui, on ne peut pas vous licencier parce que vous êtes en maladie, pour ce seul motif, parce que ça déplairait à l’employeur. Là ce serait un licenciement jugé nul, car discriminatoire à un état de santé.
Donc votre employeur n'est pas content que vous soyez en maladie, même de façon récurrente, il ne peut pourtant pas en faire un motif de licenciement. Néanmoins, plusieurs motifs de licenciement peuvent s'appliquer pendant votre arrêt maladie. Le premier, c'est le motif économique.
Donc votre poste, le poste que vous occupez est supprimé, soit uniquement votre poste, soit dans le cadre d'une réorganisation globale de l'entreprise, d'un plan social. L'arrêt maladie ne vous protège pas, l’employeur a le droit d'invoquer la nécessité de supprimer votre poste. Il faudra qu'il s'en explique, il faudra qu'il le motive, il y a l'histoire des critères d'ordre éventuellement appliqués, ancienneté, qualité de service, âge, charge de famille, etc.
Mais il peut se trouver que votre poste, que vous êtes la seule à occuper, ou que vous êtes trois à occuper les trois mêmes postes, et les trois sont supprimés, la maladie n'y changera rien. Le second motif que votre employeur peut utiliser, c'est la faute grave. Je parle de la faute grave, celle qui est privative de l'indemnité de licenciement et du préavis, et qu'il pourrait découvrir justement en votre absence.
Traditionnellement, pendant votre arrêt maladie, des collègues reprennent vos dossiers pour les faire avancer, et il peut arriver que l’employeur prétende découvrir un manquement grave que vous auriez commis, et qu'il découvrirait seulement au moment de sa prise de connaissance de vos dossiers dans le détail, et là, il peut appliquer la procédure de licenciement. Ce n'est pas pour ça que vous ne pourrez pas la contester devant un conseil de prud'homme, mais a priori, il en a le droit à lui justifier l'existence, la gravité de la faute, et le fait qu'elle vous soit imputable, mais la maladie ne vous en protégera pas, a priori. Le troisième motif que votre employeur peut utiliser, c'est ce qu'on appelle la nécessité de remplacement.
Alors, c'est lié à la maladie, il invoque justement le fait que votre maladie provoque, ce sont les termes de ce motif particulier créé par la jurisprudence et par certaines conventions collectives, votre maladie crée une désorganisation du service, du département auquel vous appartenez, voire de l'entreprise, si ce sont des petites entités. Vous avez un poste clé, je dirais par exemple un technicien très pointu dont on ne trouve pas le profil partout, ou vous êtes DAF au moment de la clôture des comptes, vous avez une grande ancienneté, vous connaissez bien la maison, que sais-je. Vous avez un profil qui vous rend un peu plus irremplaçable que les autres, que ce soit du fait de votre fonction et ou du fait du moment que traverse l'entreprise, clôture des comptes, promotion commerciale importante, réorganisation.
Votre absence à votre poste crée une désorganisation et votre employeur se trouve dans la nécessité de vous licencier pour pouvoir embaucher en CDI. C'est le deuxième critère et il doit prouver qu'il ne peut pas vous remplacer de façon habituelle par un CDD, par un intérimaire, par le déport de vos dossiers sur les collègues en interne. Donc il doit dire « la situation est intenable pour l'entreprise du fait de votre absence, ce n'est pas un reproche direct que vous soyez en maladie, c'est les conséquences de votre maladie qu'il met en avant, et nous ne pouvons pas vous remplacer par un CDD classique, donc nous devons libérer le poste pour pouvoir pourvoir à votre remplacement en CDI ». Et il devra en rendre compte s'il y a un compte en dessus.
Donc ce motif de licenciement pendant la maladie, et même cette fois du fait de la maladie, à des conditions particulières, mentionnées par la jurisprudence et par la convention collective, est possible. Vérifiez, votre convention collective mentionne souvent un critère supplémentaire qui est la durée de votre arrêt maladie, c'est-à-dire que ce motif ne peut être envisagé par l’employeur qu'à partir d'une certaine durée de maladie, souvent la période de prise en charge à 100% ou 90%. Donc au moins plusieurs mois de maladie, ça dépend des conventions collectives, c'est une sécurité ajoutée par les conventions collectives qui dit « si la maladie dure quelques semaines, on s’empêche de licencier la personne même s'il y a une désorganisation.
Dès lors que la maladie se poursuit, au-delà d'un certain délai qui est mentionné par la convention collective, et souvent lié au maintien des droits à salaire, à ce moment-là, l’employeur peut commencer à envisager la nécessité de remplacement. Quatrième motif, mais celui-là, vous le verrez venir parce que vous serez partie prenante, c'est l'inaptitude. L'inaptitude à votre poste, décidée par le médecin du travail exclusivement, c'est son seul ressort, mais une inaptitude ne peut être prononcée que si vous avez vu le médecin du travail, soit dans le cadre de votre visite de reprise, soit à votre initiative, dans le cadre d'une visite de pré-reprise, parce que vous présentez que vous êtes dans un arrêt maladie très long, pour une situation compliquée médicale, et vous ne pourrez pas reprendre votre poste en l'état.
Donc vous avez en tout cas un peu plus de visibilité sur ce motif là, le médecin du travail vous déclare inapte, je simplifie parce qu'il y a des nuances d'inaptitude partielle notamment, ou d'aptitude avec réserve, mais si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, et qu'il n'y a pas de reclassement possible pour vous dans l'entreprise, ce dont l’employeur devra se justifier, alors il pourra vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Voilà rapidement les cas de figure dans lesquels, malgré un arrêt maladie en cours, vous pouvez être licencié.