La rupture d’un contrat de travail, notamment dans le cadre d’un licenciement, est une étape juridiquement encadrée qui soulève souvent de nombreuses interrogations. Parmi elles : qu’est-ce que le solde de tout compte ? Quelles sont les sommes et les documents que l’employeur doit obligatoirement vous remettre ?

En tant qu’avocat en droit du travail à Paris, je reçois quotidiennement des salariés qui s’interrogent sur la conformité de leur dernier versement. Voici les points essentiels à retenir pour s’assurer que vos droits sont respectés.

1) Les sommes versées : ce que vous devez percevoir

Au moment de la rupture de votre contrat, l’employeur doit procéder à une régularisation financière. Plusieurs types de sommes composent votre solde de tout compte.

Votre salaire et le préavis

Vous avez droit à votre salaire jusqu’au dernier jour de vie de votre contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin de votre préavis.

À noter :

• En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, il n’y a pas de préavis. Mais vous avez le droit de toucher le chômage.
• La dispense d’activité : si votre employeur vous dispense d’exécuter votre préavis (vous ne travaillez plus mais restez sous contrat), vous devez tout de même être payé jusqu’au terme de celui-ci.

Les congés payés et les RTT

Votre solde de tout compte doit intégrer le paiement de vos « compteurs » de congés payés et de RTT restants.

Mon conseil : vérifiez vos derniers bulletins de paie. Le nombre de jours mentionnés sur le document de solde de tout compte doit correspondre à vos calculs, en tenant compte des éventuels jours posés pendant le préavis.

L’indemnité de licenciement

Sauf en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement doit vous être versée. Elle est généralement payée dès le mois du licenciement ou, au plus tard, à la fin du préavis.

Les primes et proratas (13e mois, primes annuelles)

C’est un point souvent oublié. Selon les dispositions de votre contrat ou de votre convention collective, vous pouvez prétendre à un prorata de vos primes annuelles (comme un 13ème mois) en fonction de votre temps de présence dans l’année. Si ces sommes ne vous sont pas versées, elles peuvent faire l’objet d’une réclamation devant le Conseil de prud’hommes.

Le cas particulier de la participation et de l’intéressement

Attention, ces sommes ne figurent généralement pas sur le solde de tout compte « classique ». Elles sont calculées à la fin de l’exercice fiscal (souvent au printemps) une fois les comptes de l’entreprise clôturés. Il est donc normal de les recevoir plus tard, en dehors du circuit habituel de la paie.

2) Les documents obligatoires : votre dossier de sortie

Le jour de votre départ, votre employeur doit vous remettre un ensemble de documents indispensables pour la suite de votre parcours professionnel.

1. Le reçu pour solde de tout compte : c’est l’inventaire détaillé de toutes les sommes versées (salaires, indemnités, congés).
2. L’attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) : ce document est crucial. Il liste vos salaires des 36 derniers mois et permet à France Travail de calculer vos droits au chômage.
3. Le certificat de travail : il atteste que vous avez occupé tel poste, avec telle qualification, de telle date à telle date. Bien qu'il paraisse formel, il reste souvent demandé par les futurs employeurs.
4. Le dernier bulletin de salaire : il récapitule les derniers versements effectués.

3) Pourquoi la vigilance est-elle de mise ?

Le solde de tout compte n'est pas qu'un simple document administratif ; il a un effet libératoire pour l’employeur si vous le signez sans réserve et que vous ne le contestez pas dans les six mois (pour les sommes qui y figurent).

Si vous constatez une erreur dans le calcul de vos indemnités, un oubli de prime ou un décompte erroné de vos congés payés, il est impératif d'agir.

Vous avez un doute sur votre solde de tout compte ? Le cabinet de Maître Cécile Reyboz vous accompagne pour vérifier vos documents de fin de contrat et faire valoir vos droits en cas de litige. N'hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée à Paris.

Cet article a été rédigé d'après une intervention vidéo de Maître Cécile Reyboz, Avocat au Barreau de Paris.