Transcription de la vidéo
Quelles sont les sommes et les documents que je dois attendre dans mon solde de tout compte, c'est-à-dire au moment de la rupture de mon contrat de travail ? Et nous allons répondre à cette question dans le cadre classique d'un licenciement. Quelles sont les sommes et quels sont les documents ? S'agissant des sommes, vous avez bien sûr droit à votre salaire jusqu'au dernier jour de la vie de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'au dernier jour de votre préavis.
Quand il y a préavis, il n'y a pas de préavis si vous êtes licencié pour fautes graves ou lourdes. Mais si vous êtes licencié pour quel que soit le motif, économique, personnel, maladie, etc., vous avez droit à un préavis qui est de 1, 2, 3, plus rarement 4 mois selon certaines dispositions conventionnelles ou contractuelles, et vous avez droit à votre salaire. Donc, que vous soyez dispensé d'activité ou non, dispensé, ça veut dire que le préavis court dans le temps, mais on vous a autorisé à rester chez vous, puisque compte tenu même du fait du licenciement, on ne souhaite plus votre présence dans l'entreprise.
Donc, vous avez quand même droit à votre salaire jusqu'au dernier jour, si vous avez été licencié le 15 d'un mois, et que vous avez droit à deux mois de préavis, vous êtes payé jusqu'au 14 au soir, deux mois plus tard. Ça, c'est pour le salaire. Vous avez droit, dans le cadre du solde de tout compte, au solde de vos compteurs congés payés et RTT.
Traditionnellement, vous devez voir figurer ces compteurs en bas de vos bulletins de paie pour vérifier, ils ont parfois des erreurs, vérifier que le nombre de jours de congés payés et de RTT qui vous sont payés et qui figureront sur le document de décompte, le solde de tout compte, correspond bien à ce que vous attendiez ou à ce que vous aviez calculé en comptant les derniers jours pris, par exemple pendant le préavis. C'est possible de poser des jours de congés pendant le préavis. Donc, vérifiez bien que le nombre de jours correspond à ce qui était attendu ou posez la question aux équipe de votre ex-employeur.
Vous avez droit également, pour certains, à des sommes liées à la participation et l'intéressement. Alors, ce n'est pas du salaire, ça ne figure pas en paie et ce ne sera pas payé au moment du solde de tout compte, c'est normal. Très souvent, ces sommes sont calculées et ajustées au printemps, c'est-à-dire à la fin d'un exercice fiscal, une fois que les comptes de l'entreprise ont été faits et qu'on a pu exactement calculer la somme revenant à chaque salarié, dans le cadre d'un accord d'intéressement et ou de participation.
Donc, ces sommes-là, elles sont en dehors du circuit paye. Vous y aurez droit le moment voulu, souvent au printemps de l'année le plus sain, c'est normal que ça ne figure pas sur votre solde de tout compte. Et vous avez droit enfin, éventuellement pour certains, à un prorata de primes que vous attendiez et qui concerne, par exemple, l'année.
Donc, ça peut être un treizième mois, en fonction de la façon dont ce treizième mois est régi dans votre entreprise, selon qu'il est conventionnel, selon qu'il est contractuel, voire usuel, par usage, sans écrit. Il faut vérifier les conditions d'attribution, mais vous pouvez avoir droit à ce prorata de treizième mois, au moment de votre solde de tout compte. De la même façon, vous pouvez avoir droit à un prorata de primes appelées comme ci, comme ça, qui tombent une fois par an.
Et si vous n'avez pas été licencié pour faute ou pour un motif qui concerne justement la façon d'acquérir cette prime, vous pouvez avoir droit au prorata de cette prime. Et si on ne vous la verse pas, il peut être l'occasion de la réclamer devant un conseil de prud'homme. Donc, vous vérifiez toutes les sommes qui doivent vous être payées.
Et bien évidemment, l'indemnité de licenciement doit également vous être versée, si vous n'êtes pas licencié pour faute grave, avec le solde de tout compte, en principe, dès le mois de licenciement et au plus tard, à la fin de la période de préavis. Ça, c'est pour les sommes qui doivent vous être versées. S'agissant des documents, vous pouvez vous attendre, votre employeur doit vous délivrer une attestation ex Pôle emploi aujourd'hui, France Travail, ce document qui liste vos salaires sur les 36 derniers mois, votre identité, l'identité de l'entreprise et tout un tas de renseignements qui permettent à France Travail de calculer votre indemnité, votre vocation de chômage.
Vous avez droit au document en lui-même qui s'appelle « solde de tout compte » et qui est la liste de toutes les sommes qui vous sont payées avec leur intitulé et leur nature, salaire ou indemnité. Vous avez droit également à un certificat de travail qui est de moins en moins d'importance mais qui est le document qui atteste que vous avez occupé tel emploi à telle qualification de telle date à telle date et qui peut vous être réclamé pour un futur emploi. Et enfin, votre dernier bulletin de salaire.