Transcription de la vidéo

Que dois-je choisir entre une inaptitude que le médecin du travail s'apprête à prononcer et une rupture conventionnelle comme solution pour sortir de mon contrat de travail ? Alors, comme souvent, ça dépend.

L'inaptitude, bien sûr, elle doit répondre d'abord à une réalité médicale et à un constat que fait le médecin du travail au cours de deux visites selon la procédure décrite par le Code du travail. Que vous permet d'obtenir l'inaptitude ? L’employeur, vraisemblablement, prononcera un licenciement pour inaptitude et un possibilité de reclassement. Donc, il faut déjà être sûr qu'il n'y aura pas de reclassement possible pour vous, que vous n'êtes pas dans une très grande entreprise qui pourrait vous proposer un poste même un peu différent, même un peu moindre, même un peu moins payé, mais qui serait une solution de reclassement.

Que vous pourriez refuser, sauf si le poste est vraiment trop proche du vôtre. Vous pourriez être considéré comme fautif de l'avoir refusé. Donc, attention.

Partons du principe que l'inaptitude est prononcée, qu'il n'y a pas de reclassement possible dans votre entreprise ou pas suffisamment proche pour que vous soyez obligé de l'accepter. L’employeur va donc prononcer le licenciement pour inaptitude prononcée par le médecin du travail, puis impossibilité de reclassement. Vous avez droit, dans ce cas comme indemnisation, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ou illégale s'il n'y a pas de convention collective dans votre entreprise.

Et c'est tout. Il n'y a pas de préavis dans le cadre d'une inaptitude puisque précisément, vous n'êtes plus en capacité de travailler, de fournir votre travail. Donc, il n'y a pas d'indemnité de préavis dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail.

Si vous optez pour une rupture conventionnelle, la rupture conventionnelle est valable. C'est une négociation entre l’employeur et le salarié. C'est un divorce à l'amiable, comme on le dit souvent. L

‘indemnité minimale valable est celle du licenciement. Donc, à partir du moment où le montant convenu est au moins égal à l'indemnité de licenciement, la rupture conventionnelle est validée par l'administration du travail. Vous pouvez négocier.

C'est ça la différence avec la rupture pour inaptitude. Vous pouvez négocier, vous pouvez discuter. Il n'est pas dit que l’employeur accepte de vous donner plus, mais vous pouvez avoir un historique dans la société, des reproches à faire à votre employeur sur d'autres points, sur un autre aspect de votre dossier, la relation avec votre supérieur, ou des difficultés qui auront déjà été mentionnées par écrit dans votre parcours professionnel.

Et vous pouvez en tout cas tenter d'obtenir mieux que l'indemnité de licenciement. Donc, pas de préavis non plus, puisque dans le cadre de la rupture conventionnelle, il ne s'agit pas d'un licenciement. Il y a simplement une période d'homologation d'environ six semaines qui peut être prise en charge par votre employeur.

Le salaire continue d'être versé, mais ce n'est pas proprement un préavis de deux ou trois mois. Et une indemnité qui est au moins équivalente à celle du licenciement, mais qui peut être supérieure selon votre ancienneté, votre histoire avec votre employeur, et les raisons qu'il pourrait y avoir de se séparer de vous de cette façon. Donc, encore une fois, et comme souvent, tout dépend des caractéristiques de votre dossier.

Les deux solutions peuvent être envisagées. Venez nous consulter pour plus de détails.